Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 5

Créé le 11 mai 2017

L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.