Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Décisions motivées et modifications d'organismes dans la réserve civique

Résumé. L'article explique que les décisions de refus pour des missions répétitives de réservistes doivent être justifiées, et que les organismes modifiés peuvent demander à l'autorité compétente si leur nouvelle structure conserve l'autorisation.

Lorsque l'autorité de gestion refuse d'autoriser une mission impliquant une intervention récurrente de réservistes, sa décision est motivée.
Lorsqu'un organisme d'accueil fait l'objet d'une modification de sa situation juridique et qu'il souhaite savoir si la personne morale résultant de cette modification bénéficiera de cette même autorisation, il peut interroger l'autorité de gestion qui l'a délivrée.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance