Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 et R.* 631-9 à R.* 631-26 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-9, R. 151-27 et R. 151-28 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R631-8-1, Art. R*631-9, Art. R*631-10, Art. R*631-12, Art. R*631-14, Art. R*631-15, Art. R*631-16, Art. R*631-17, Art. R*631-18, Art. R*631-20, Art. R*631-21, Art. R*631-22, Art. R*631-23, Art. R631-26-1, Art. R*631-11, Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général. > >
1 version
2 créés
13 modifiés
1 abrogé
Par dérogation à l'article R.* 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et pour les seules résidences d'intérêt général, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement peuvent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l'agrément ou de la mise en location de la résidence.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse