Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-920 du 9 mai 2017

relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des résidences hôtelières à vocation sociale

Résumé. Le décret modifie les règles des résidences hôtelières à vocation sociale en créant deux types de résidences et en ajustant les conditions d'agrément, les normes techniques et les prix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations) et R.* 631-9 à R.* 631-26 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-9 (Enquête publique pour la protection du plateau de Saclay), R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les résidences hôtelières à vocation sociale

Résumé. Le décret modifie les règles des résidences hôtelières à vocation sociale, en créant deux types de résidences et en ajustant les conditions d'agrément, les normes techniques et les prix.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R631-8-1 : Définition des résidences hôtelières à vocation socialeCode de la construction et de l'habitationArt. R*631-9 : Conditions pour obtenir l'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale
→ Version 2 : Modification des conditions de demande et des références légales
Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-10 : Procédure d'agrément pour les résidences hôtelières à vocation sociale
→ Version 2 : Extension des acteurs habilités à demander un agrément
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R631-8-1, Art. R*631-9, Art. R*631-10, Art. R*631-12, Art. R*631-14, Art. R*631-15, Art. R*631-16, Art. R*631-17, Art. R*631-18, Art. R*631-20, Art. R*631-21, Art. R*631-22, Art. R*631-23, Art. R631-26-1, Art. R*631-11, Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai réduit pour les documents de conformité des résidences d'intérêt général

Résumé. Un décret permet aux résidences d'intérêt général d'avoir trois mois pour fournir des documents de conformité après leur agrément ou mise en location, au lieu de six mois habituellement.

Par dérogation à l'article R.* 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et pour les seules résidences d'intérêt général, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement peuvent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l'agrément ou de la mise en location de la résidence.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1299 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les résidences d'intérêt général

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les résidences d'intérêt général.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-920 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4