Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations)Art. L.631-11Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligationsLa résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement agréé par l'État, offrant des logements meublés pour une occupation temporaire ou principale, avec au moins 30 % réservés à des personnes en difficulté. et R.* 631-9 à R.* 631-26 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-9 (Enquête publique pour la protection du plateau de Saclay)Art. R.123-9Enquête publique pour la protection du plateau de SaclayUn projet pour protéger une zone naturelle, agricole et forestière en Île-de-France doit être soumis à une enquête publique., R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme)Art. R.151-27Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanismeL'article R151-27 du Code de l'urbanisme liste les cinq types d'utilisations possibles pour les constructions : agricole, habitation, commerce, équipements publics et autres activités. et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme)Art. R.151-28Sous-destinations des constructions en urbanismeL'article détaille les sous-catégories pour chaque type de construction prévu par le plan local d'urbanisme. ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration)Délais de réponse de l'administrationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande, cela signifie qu'elle est refusée. Il fixe aussi des délais spécifiques pour ce silence et précise qui est responsable de son application. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :