Décret n°2017-920 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article R.* 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et pour les seules résidences d'intérêt général, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement peuvent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l'agrément ou de la mise en location de la résidence.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai réduit pour les documents de conformité des résidences d'intérêt général

Résumé. Un décret permet aux résidences d'intérêt général d'avoir trois mois pour fournir des documents de conformité après leur agrément ou mise en location, au lieu de six mois habituellement.

Par dérogation à l'article R.* 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et pour les seules résidences d'intérêt général, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement peuvent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l'agrément ou de la mise en location de la résidence.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance