Décret n°2017-920 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur les résidences d'intérêt général

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les résidences d'intérêt général.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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