A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R631-8-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-9 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-12 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-14 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-15 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-16 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-17 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-18 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-20 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-22 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-23 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R631-26-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationSous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R631-8-1, Art. R*631-9, Art. R*631-10, Art. R*631-12, Art. R*631-14, Art. R*631-15, Art. R*631-16, Art. R*631-17, Art. R*631-18, Art. R*631-20, Art. R*631-21, Art. R*631-22, Art. R*631-23, Art. R631-26-1, Art. R*631-11, Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.