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Sous-section 1

Délimitation de la zone de protection

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Article R123-10

Composition du dossier d'enquête pour la protection du plateau de Saclay

Code de l'urbanisme

Article R123-9

Article R123-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de l'enquête publique sur la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Résumé Une enquête publique est faite pour définir les limites de la zone de protection du plateau de Saclay.

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

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Historique des versions

Version 2

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Révision de la portée des références législatives

Résumé des changements La référence aux articles applicables a été modifiée : l’article R 123‑6 est désormais exclu.

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.