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Article R151-26

Délai d'avis de la commission départementale pour les espaces naturels, agricoles et forestiers

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Paragraphe 1

Destinations et sous-destinations

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Article R151-28

Sous-destinations des constructions

Code de l'urbanisme

Article R151-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Il y a plusieurs usages possibles pour les constructions, comme l'agriculture, le commerce et l'habitation.

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Ajout du secteur primaire aux autres activités de construction.

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.