Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes de logements sociaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les demandes de logements sociaux sont gérées avec un numéro unique, quelles informations sont collectées et qui peut y accéder.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Création d'un traitement automatisé pour les demandes de logements sociaux

Résumé. Un système automatisé appelé « Numéro unique » est créé pour gérer les demandes de logements sociaux, leur attribuer un numéro et produire des statistiques.

Est autorisée la mise en œuvre par le ministre chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social), et leur suivi ;
2° L'attribution d'un numéro unique d'enregistrement des demandes mentionnées au 1° ;
3° La mise à disposition des demandes mentionnées au 1° aux personnes et services définis au premier alinéa de l'article 5 (Partage des données pour l'attribution de logements sociaux) ;
4° La production, aux niveaux national et local, de données statistiques sur les caractéristiques des demandes mentionnées au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 5 (Partage des données pour l'attribution de logements sociaux).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Données personnelles pour les demandes de logement social

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour les demandes et attributions de logements sociaux, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux) sont :
1° Au moment de la demande de logement locatif social :
a) L'identité (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, situation familiale, qualité de ressortissant : France, Union européenne, hors Union européenne) du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux) ;
b) Les adresses postale et électronique du demandeur ;
c) L'adresse électronique de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait, le cas échéant, appel pour l'assister dans ses démarches ;
d) L'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé ;
e) La situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
f) Le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur cotitulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ;
g) Les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
h) La nature du logement du demandeur à la date de la demande ;
i) Le numéro SIREN de l'organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social ;
j) Le motif de la demande ;
k) La localisation et les caractéristiques du logement recherché ;
l) Le cas échéant, la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap ;
2° Au moment de l'attribution d'un logement :
a) L'identifiant, dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation (Registre des logements locatifs sociaux), du logement attribué ;
b) Le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires), R. 314-16 (Conventions pour le logement des personnels militaires) ou R. 314-21 (Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropole) du même code ;
c) Le fait, pour l'attributaire, de bénéficier d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement en application de l'article L. 441-2-3 du même code (Commissions de médiation pour l'accès au logement social) ;
d) Le fait, pour l'attributaire, d'entrer dans le champ d'un accord ou d'une convention prévue par l'article L. 441-1-1 (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux), L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux) ou L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux) du même code ;
e) Le fait, pour l'attributaire, d'avoir été reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-1 du même code (Attribution des logements sociaux).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Durée de conservation des données des demandes de logement social

Résumé. Les données des demandes de logement social sont conservées un an après la radiation de la demande.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de radiation des demandes de logement social).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accès et utilisation des données des demandeurs de logements sociaux

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des demandeurs de logements sociaux et comment ces données peuvent être utilisées.

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social), à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents des personnes et des services énumérés à l'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation (Accès aux demandes de logement social), exclusivement pour l'attribution des logements sociaux et dans les conditions précisées par cet article. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'organisme concerné.
Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Protection des données dans l'attribution de logements sociaux

Résumé. Les données collectées pour l'attribution de logements sociaux ne peuvent pas être utilisées pour d'autres fins.

Le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux) ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accès et rectification des données dans le système 'Numéro unique'

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations dans le système 'Numéro unique' pour les demandes de logement social.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux).
Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social) ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www. demande-logement-social. gouv. fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code (Gestion des demandes de logement social).
Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement 'Numéro unique'

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données (comme prévu dans la loi de 1978) ne s'applique pas pour le traitement du 'Numéro unique' utilisé pour les demandes de logement social.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Information des demandeurs sur le traitement de leurs données

Résumé. Les personnes qui demandent un logement social sont informées de l'utilisation de leurs données, de qui les utilise, et comment elles peuvent les consulter ou les corriger.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux), de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, au moyen d'une information figurant sur le formulaire prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) ou sur le téléservice « Numéro unique » ou, le cas échéant, sur le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code (Gestion des demandes de logement social).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur les données pour les logements sociaux

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le traitement des données pour l'attribution de logements sociaux.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10