Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux)Art. 2Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociauxUn système automatisé appelé « Numéro unique » est créé pour gérer les demandes de logements sociaux, leur attribuer un numéro unique et produire des statistiques. sont :
1° Au moment de la demande de logement locatif social :
a) L'identité (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, situation familiale, qualité de ressortissant : France, Union européenne, hors Union européenne) du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux)Art. L.442-12Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociauxL'article définit qui est considéré comme faisant partie du foyer pour les logements sociaux, incluant le locataire, son concubin, son partenaire de PACS, et les personnes à charge. ;
b) Les adresses postale et électronique du demandeur ;
c) L'adresse électronique de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait, le cas échéant, appel pour l'assister dans ses démarches ;
d) L'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé ;
e) La situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
f) Le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur cotitulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ;
g) Les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
h) La nature du logement du demandeur à la date de la demande ;
i) Le numéro SIREN de l'organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social ;
j) Le motif de la demande ;
k) La localisation et les caractéristiques du logement recherché ;
l) Le cas échéant, la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap ;
2° Au moment de l'attribution d'un logement :
a) L'identifiant, dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., du logement attribué ;
b) Le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires)Art. R.314-4Accords pour le logement des fonctionnairesL'État peut signer des accords avec des organismes de construction pour réserver des logements à louer aux fonctionnaires, en échange d'aides financières., R. 314-16 (Conventions pour le logement des personnels militaires)Art. R.314-16Conventions pour le logement des personnels militairesLes conventions pour les logements réservés aux militaires sont signées par le ministre de la défense, après avis d'une commission, et doivent être communiquées aux ministres des finances et du logement. ou R. 314-21 (Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropole)Art. R.314-21Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropoleLe ministre de l'aviation civile peut construire ou aménager des logements pour les employés de l'aviation et de la météorologie hors de France métropolitaine, ou signer des accords avec des organismes immobiliers. du même code ;
c) Le fait, pour l'attributaire, de bénéficier d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement en application de l'article L. 441-2-3 du même code (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social. ;
d) Le fait, pour l'attributaire, d'entrer dans le champ d'un accord ou d'une convention prévue par l'article L. 441-1-1 (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-1Accords locaux pour l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales peuvent signer des accords pour mieux attribuer les logements sociaux, en tenant compte de la mixité sociale., L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux)Art. L.441-1-2Accords triennaux pour l'attribution de logements sociauxTous les trois ans, l'État signe un accord avec les organismes de logements sociaux pour attribuer des logements aux personnes en difficulté, en veillant à la mixité sociale. ou L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-6Attribution des logements sociauxL'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour attribuer des logements sociaux, en fixant des engagements annuels pour chaque bailleur social. du même code ;
e) Le fait, pour l'attributaire, d'avoir été reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-1 du même code (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale..