Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux), de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, au moyen d'une information figurant sur le formulaire prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) ou sur le téléservice « Numéro unique » ou, le cas échéant, sur le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code (Gestion des demandes de logement social).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Information des demandeurs sur le traitement de leurs données

Résumé. Les personnes qui demandent un logement social sont informées de l'utilisation de leurs données, de qui les utilise, et comment elles peuvent les consulter ou les corriger.

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux), de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, au moyen d'une information figurant sur le formulaire prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social) ou sur le téléservice « Numéro unique » ou, le cas échéant, sur le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code (Gestion des demandes de logement social).

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