Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret sur les données pour les logements sociaux

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le traitement des données pour l'attribution de logements sociaux.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance