Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux) ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Protection des données dans l'attribution de logements sociaux

Résumé. Les données collectées pour l'attribution de logements sociaux ne peuvent pas être utilisées pour d'autres fins.

Le traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux) ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance