Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 6

Créé le 11 mai 2017

Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.