Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation d'information pour la demande de logement social
Résumé. La demande de logement social doit maintenant inclure les informations des majeurs du foyer, avec leur numéro d'inscription nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-2 : Comment faire une demande de logement social
→ Version 4 : Ajout de précisions sur l’identification des occupants
→ Version 4 : Ajout de précisions sur l’identification des occupants
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-2
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