Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des demandes de logement social

Résumé. Pour demander un logement social, il faut maintenant fournir les informations des adultes du foyer avec leur numéro d'inscription nationale.
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Ajout d'une obligation d'information pour la demande de logement social

Résumé. La demande de logement social doit maintenant inclure les informations des majeurs du foyer, avec leur numéro d'inscription nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 1