A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R441-2-2 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-2-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 1