Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de radiation des demandes de logement social).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Durée de conservation des données des demandes de logement social

Résumé. Les données des demandes de logement social sont conservées un an après la radiation de la demande.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de radiation des demandes de logement social).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance