En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Durée de conservation des données des demandes de logement social
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour les demandes de logement social) est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation (Conditions de radiation des demandes de logement social).