Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3, L. 442-12, R. 314-4, R. 314-16, R. 314-21, R. 441-2-1, R. 441-2-2, R. 441-2-5, R. 441-2-6 et R. 441-2-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 32 et 38 à 40 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse