Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-1-1 (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-1Accords locaux pour l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales peuvent signer des accords pour mieux attribuer les logements sociaux, en tenant compte de la mixité sociale., L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux)Art. L.441-1-2Accords triennaux pour l'attribution de logements sociauxTous les trois ans, l'État signe un accord avec les organismes de logements sociaux pour attribuer des logements aux personnes en difficulté, en veillant à la mixité sociale., L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-6Attribution des logements sociauxL'article L441-1-6 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour attribuer des logements sociaux, en fixant des engagements annuels pour chaque bailleur social., L. 441-2-1 (Demande de logement social)Art. L.441-2-1Demande de logement socialL'article explique comment faire une demande de logement social et ce qui se passe après., L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social., L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux)Art. L.442-12Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociauxL'article définit qui est considéré comme faisant partie du foyer pour les logements sociaux, incluant le locataire, son concubin, son partenaire de PACS, et les personnes à charge., R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires)Art. R.314-4Accords pour le logement des fonctionnairesL'État peut signer des accords avec des organismes de construction pour réserver des logements à louer aux fonctionnaires, en échange d'aides financières., R. 314-16 (Conventions pour le logement des personnels militaires)Art. R.314-16Conventions pour le logement des personnels militairesLes conventions pour les logements réservés aux militaires sont signées par le ministre de la défense, après avis d'une commission, et doivent être communiquées aux ministres des finances et du logement., R. 314-21 (Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropole)Art. R.314-21Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropoleLe ministre de l'aviation civile peut construire ou aménager des logements pour les employés de l'aviation et de la météorologie hors de France métropolitaine, ou signer des accords avec des organismes immobiliers., R. 441-2-1 (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social)Art. R.441-2-1Organismes d'enregistrement des demandes de logement socialL'article liste les organismes et services qui peuvent enregistrer les demandes de logement social., R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social)Art. R.441-2-2Comment faire une demande de logement socialPour demander un logement social, il faut remplir un formulaire avec des infos sur toi et ta situation., R. 441-2-5 (Gestion des demandes de logement social)Art. R.441-2-5Gestion des demandes de logement socialL'article explique comment les demandes de logement social sont enregistrées et gérées dans un système national, avec des règles spécifiques pour l'Île-de-France et le reste du territoire., R. 441-2-6 (Accès aux demandes de logement social)Art. R.441-2-6Accès aux demandes de logement socialL'article explique qui peut accéder aux demandes de logement social et aux informations personnelles dans le système national d'enregistrement. et R. 441-2-8 (Conditions de radiation des demandes de logement social)Art. R.441-2-8Conditions de radiation des demandes de logement socialUn demandeur de logement social peut être retiré de la liste d'attente pour plusieurs raisons, comme obtenir un logement ou ne pas répondre aux courriers. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 32 et 38 à 40 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :