Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »

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Modification des règles pour la demande de logements sociaux

Résumé. Pour demander un logement social, il faut maintenant fournir les informations des adultes du foyer avec leur numéro d'inscription nationale et un numéro unique est utilisé pour gérer ces demandes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-1-1 (Accords locaux pour l'attribution des logements sociaux), L. 441-1-2 (Accords triennaux pour l'attribution de logements sociaux), L. 441-1-6 (Attribution des logements sociaux), L. 441-2-1 (Demande de logement social), L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), R. 314-4 (Accords pour le logement des fonctionnaires), R. 314-16 (Conventions pour le logement des personnels militaires), R. 314-21 (Logements pour les personnels de l'aviation civile hors métropole), R. 441-2-1 (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social), R. 441-2-2 (Comment faire une demande de logement social), R. 441-2-5 (Gestion des demandes de logement social), R. 441-2-6 (Accès aux demandes de logement social) et R. 441-2-8 (Conditions de radiation des demandes de logement social) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 32 et 38 à 40 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-917 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »