Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux).
Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social) ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www. demande-logement-social. gouv. fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code (Gestion des demandes de logement social).
Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Accès et rectification des données dans le système 'Numéro unique'

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations dans le système 'Numéro unique' pour les demandes de logement social.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux).
Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Organismes d'enregistrement des demandes de logement social) ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www. demande-logement-social. gouv. fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code (Gestion des demandes de logement social).
Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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