Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Est autorisée la mise en œuvre par le ministre chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social), et leur suivi ;
2° L'attribution d'un numéro unique d'enregistrement des demandes mentionnées au 1° ;
3° La mise à disposition des demandes mentionnées au 1° aux personnes et services définis au premier alinéa de l'article 5 (Partage des données pour l'attribution de logements sociaux) ;
4° La production, aux niveaux national et local, de données statistiques sur les caractéristiques des demandes mentionnées au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 5 (Partage des données pour l'attribution de logements sociaux).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Création d'un traitement automatisé pour les demandes de logements sociaux

Résumé. Un système automatisé appelé « Numéro unique » est créé pour gérer les demandes de logements sociaux, leur attribuer un numéro et produire des statistiques.

Est autorisée la mise en œuvre par le ministre chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation (Comment faire une demande de logement social), et leur suivi ;
2° L'attribution d'un numéro unique d'enregistrement des demandes mentionnées au 1° ;
3° La mise à disposition des demandes mentionnées au 1° aux personnes et services définis au premier alinéa de l'article 5 (Partage des données pour l'attribution de logements sociaux) ;
4° La production, aux niveaux national et local, de données statistiques sur les caractéristiques des demandes mentionnées au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 5 (Partage des données pour l'attribution de logements sociaux).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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