Créé le 11 mai 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2.
Décret n°2017-917 du 9 mai 2017
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2.