Décret n°2017-917 du 9 mai 2017

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour le traitement 'Numéro unique'

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données (comme prévu dans la loi de 1978) ne s'applique pas pour le traitement du 'Numéro unique' utilisé pour les demandes de logement social.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2 (Création du traitement automatisé « Numéro unique » pour les demandes de logements sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance