Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'investissement dans les casinos
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R323-1 : Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. R323-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5