Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. R323-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5

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Règles d'investissement dans les casinos

Résumé. Le décret précise les règles pour investir dans les casinos, notamment les délais de réponse du ministre et les conditions de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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