Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles R321-18 et R321-19 du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode de la sécurité intérieureArt. R321-19 : Contrôle des casinos par le ministre de l'intérieur
→ Version 2 : Modification du texte d’appel pour le réexamen des autorisations
- Code de la sécurité intérieureArt. R321-18, Art. R321-19