Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-3

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Ajout d'une autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

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