Créé le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande préalable pour un investissement dans les jeux d'argent
Résumé. Un investisseur peut demander au ministre de l'intérieur si son projet nécessite une autorisation pour éviter des activités frauduleuses, mais l'absence de réponse ne signifie pas qu'il n'a pas besoin de cette autorisation.
Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.