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Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1867.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4044 ;
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des lois, n° 4243 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2016 (TA n° 845).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 196 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 197 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 45, 2016-2017).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016