Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-864 du 9 mai 2017

relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, avec des options de versements mensuels ou trimestriels et un échéancier détaillé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-1-1 (Recouvrement des cotisations sociales) à L. 133-1-6 (Gestion des cotisations sociales par les organismes) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5141-11 (Procédure pour les exonérations de charges sociales) et R. 5141-12 (Exonération de charges sociales pour création d'entreprise) ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale) modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 9 (Modification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dans les DOM), 16 (Modification du recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants) et 50 (Modification des règles d'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 modifié relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants bénéficient de nouvelles règles pour le paiement de leurs cotisations sociales, avec des options de versements mensuels ou trimestriels, des reports possibles et un échéancier détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricolesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Règles applicablesCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, Sct. Sous-section 1 : Règles applicables, Sct. Sous-section 2 : Organisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptableCode de la sécurité socialeArt. R133-2-13 : Recouvrement des cotisations socialesCode de la sécurité socialeArt. R133-2-14 : Gestion des cotisations et prestations pour les travailleurs indépendants
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Organisation financière et comptable, Art. R133-2-13, Art. R133-2-14, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R133-2-15, Art. R133-3, Art. R133-9-4, Art. R133-30-1, Art. R133-30-2, Art. R133-30-2-2, Art. R133-30-4, Art. R133-30-5, Art. R133-30-9, Art. R133-30-11, Art. R133-30-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles sur les cotisations sociales

Résumé. Les références légales des cotisations sociales des travailleurs indépendants sont mises à jour et un échéancier de paiement est introduit pour les employeurs ayant payé les cotisations salariales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier et simplifier les règles concernant les travailleurs indépendants, notamment leur radiation en cas de non-déclaration de revenus, la gestion des excédents et déficits, et le financement des différentes branches.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-29-2 : Radiation d'un travailleur indépendant pour inactivité
→ Version 2 : Extension des organismes habilités à initier une radiation
Code de la sécurité socialeArt. R613-27-1 : Radiation des travailleurs indépendants pour absence de revenusCode de la sécurité socialeSct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-29-2, Art. R613-27-1, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Art. R633-65, Art. R633-66, Art. R633-72, Art. R634-1, Art. R634-6, Sct. Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse-régime d'assurance invalidité-décès, Sct. Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime social des indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles communes du régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes émetteurs d'attestations d'exonération

Résumé. La loi étend les organismes pouvant émettre des attestations d'exonération de charges sociales et informer sur les rejets, incluant désormais tous ceux désignés par les articles L213-1 et L752-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et les procédures judiciaires associées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-1 : Contrôle et notification des infractions de travail illégal
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. R133-4 : Décernement des contraintes pour le recouvrement des cotisations
→ Version 3
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-1, Art. R133-4, Sct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. R133-20, Art. R133-21, Art. R133-22, Art. R133-25, Art. R133-28, Art. R133-29-3, Art. R242-13, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Caisse nationale., Art. R631-2, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. R634-4, Art. R635-9

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles pour les cotisations sociales des professions libérales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les cotisations sociales des professions libérales, avec des changements à partir de 2018 et une transition jusqu'en 2019.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale (Conventions de gestion pour le recouvrement des cotisations) sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé (Fusion des caisses de sécurité sociale en France).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-864 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8