Décret n°2017-864 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5141-11, Art. R5141-12

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Extension des organismes émetteurs d'attestations d'exonération

Résumé. La loi étend les organismes pouvant émettre des attestations d'exonération de charges sociales et informer sur les rejets, incluant désormais tous ceux désignés par les articles L213-1 et L752-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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