Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des organismes émetteurs d'attestations d'exonération
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des organismes sociaux destinatairesCode du travailArt. R5141-12 : Exonération de charges sociales pour création d'entreprise
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes
- Code du travailArt. R5141-11, Art. R5141-12