Décret n°2017-864 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-21, Art. R243-22

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Modification des articles sur les cotisations sociales

Résumé. Les références légales des cotisations sociales des travailleurs indépendants sont mises à jour et un échéancier de paiement est introduit pour les employeurs ayant payé les cotisations salariales.

A modifié les dispositions suivantes :

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