Décret n°2017-864 du 9 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-1, Art. R133-4, Sct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. R133-20, Art. R133-21, Art. R133-22, Art. R133-25, Art. R133-28, Art. R133-29-3, Art. R242-13, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Caisse nationale., Art. R631-2, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. R634-4, Art. R635-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R612-9, Art. R612-10, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-13, Art. R612-15, Art. R612-16, Art. R612-17, Art. R612-18, Art. R612-21, Art. R612-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur le recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et les procédures judiciaires associées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R133-1 : Contrôle et notification des infractions de travail illégal
→ Version 3
Code de la sécurité socialeArt. R133-4 : Décernement des contraintes pour le recouvrement des cotisations
→ Version 3
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-1, Art. R133-4, Sct. Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. R133-20, Art. R133-21, Art. R133-22, Art. R133-25, Art. R133-28, Art. R133-29-3, Art. R242-13, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-14, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Sct. Chapitre 1er : Organisation, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Sous-section 1 : Caisse nationale., Art. R631-2, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. R634-4, Art. R635-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance