En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Application des nouvelles règles pour les cotisations sociales des professions libérales
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale (Conventions de gestion pour le recouvrement des cotisations) sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé (Fusion des caisses de sécurité sociale en France).