Décret n°2017-864 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale (Conventions de gestion pour le recouvrement des cotisations) sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé (Fusion des caisses de sécurité sociale en France).

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Application des nouvelles règles pour les cotisations sociales des professions libérales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les cotisations sociales des professions libérales, avec des changements à partir de 2018 et une transition jusqu'en 2019.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles R. 131-1 et R. 131-2 issues du présent décret sont applicables en cas de retard ou de défaut de déclaration devant être souscrite à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2019, les conventions mentionnées au 2° de l'article R. 133-2-10 du code de la sécurité sociale (Conventions de gestion pour le recouvrement des cotisations) sont conclues entre les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code (Rôles des caisses de base du régime social des indépendants) dans le cadre des ressorts géographiques correspondant à ceux des organismes mentionnés aux 1° à 9° de l'article 1er du décret du 18 février 2016 susvisé (Fusion des caisses de sécurité sociale en France).

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance