Décret n°2017-864 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.

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Modification du régime social des indépendants

Résumé. Un décret modifie les règles communes du régime social des indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.

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