JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants. > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime social des indépendants.