Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du nom et du territoire de l'Etablissement public foncier
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-923 du 14 octobre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 20