En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 1991
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 (Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française) à 15 (Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit).
1 version