Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

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Modifications du décret de 1991 sur l'accès au droit

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec des modifications pour l'appliquer en Polynésie française et modifier les conseils d'accès au droit dans certaines régions.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 11 à 15.

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 (Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française) à 15 (Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit).

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Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française

Résumé. Le décret du 19 décembre 1991 s'applique désormais en Polynésie française selon les nouvelles règles fixées par le décret du 5 mai 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 5
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
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Modification des règles du conseil de l'accès au droit pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le conseil de l'accès au droit de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin voit ses règles modifiées, notamment avec un vice-président et un commissaire du Gouvernement différents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 6 → Version 5
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 6
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Extension de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du conseil de l'accès au droit est élargi pour inclure des représentants supplémentaires des associations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7
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Suppression des articles sur les dates d'entrée en vigueur à Mayotte et en Polynésie française

Résumé. Les articles 7-11 et 17-13 du décret de 1991 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit

Résumé. Le conseil de l'accès au droit de Saint-Pierre-et-Miquelon ajoute un vice-président, le procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 16 → Version 4
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 16

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15