En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle
Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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