Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce chapitre explique quand les nouvelles règles pour l'aide juridictionnelle commencent et qui est responsable de les appliquer.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide juridictionnelle s'appliquent aux demandes dont la décision est prise après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 18
Article 19