En vigueur depuis le 8 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de l'organisation judiciaire
Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les rôles des présidents et vice-présidents des conseils départementaux d'accès au droit.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de signature dans les conventions judiciaires) et 3 (Ajout d'un destinataire pour les rapports annuels).
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