Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

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Modifications du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret change les règles pour mieux définir les rôles des responsables des conseils départementaux d'accès au droit.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour préciser les rôles des présidents et vice-présidents des conseils départementaux d'accès au droit.

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de signature dans les conventions judiciaires) et 3 (Ajout d'un destinataire pour les rapports annuels).

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Modification des règles de signature dans les conventions judiciaires

Résumé. La convention permet désormais à un vice-président de signer à la place du président en son absence et précise la référence à l'accès au droit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un destinataire pour les rapports annuels

Résumé. Les rapports annuels doivent désormais être envoyés au conseil départemental de l’accès au droit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 1
Article 2
Article 3