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Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

4 — 9

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R131-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R131-8 > >

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