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Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R131-3 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R131-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R131-8 → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. R131-8
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 1
Article 2
Article 3