Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Modifications du décret de 1991 sur l'assistance juridique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour améliorer l'aide juridique et le rôle des commissaires du gouvernement.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification d'un décret sur l'assistance juridique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour préciser les règles d'assistance juridique et le rôle du commissaire du gouvernement.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) à 9 (Modification du rôle du commissaire du Gouvernement).

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Modification de l'article 90 du décret n°91-1266

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°91-1266 concernant l'article 90.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 25
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
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Suppression d'une majoration pour l'unité de valeur

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait d'augmenter le montant de l'unité de valeur pour certains barreaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 116 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116
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Modification des conditions d'augmentation de la contribution de l'État pour l'aide juridique

Résumé. La contribution de l'État peut être augmentée de 20 % pour les barreaux ayant un protocole avec le tribunal pour améliorer la défense des bénéficiaires de l'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-6
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du conseil départemental de l'accès au droit gagne un vice-président et peut compter jusqu'à dix-sept membres, avec des ajustements dans la représentation des associations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 145 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 145
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Modification du rôle du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit devient un magistrat de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 148 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 148

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9