Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des coefficients de rémunération des avocats en procédure pénale
Résumé. Les coefficients de rémunération des avocats pour différentes procédures pénales sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39 : Rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
→ Version 11
→ Version 11
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
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