A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39 → Version 11
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
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1 modifié
2 cités
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 16