Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs des avocats en matière pénale

Résumé. Les tarifs des avocats pour les affaires pénales sont mis à jour.
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Modification des coefficients de rémunération des avocats en procédure pénale

Résumé. Les coefficients de rémunération des avocats pour différentes procédures pénales sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Article 16