A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 4
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
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1 modifié
2 cités
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 17