Décret n°2017-805 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2017 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Aucun recensement complémentaire en Polynésie française en 2017

Résumé. En 2017, aucun recensement complémentaire n'est prévu en Polynésie française, contrairement à ce que permettent certains articles du code général des collectivités territoriales.

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2017 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance