Décret n°2017-782 du 5 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R411-19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des restrictions routières en cas de pic de pollution

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures plus strictes pour limiter la circulation en cas de pic de pollution, comme réduire les vitesses et interdire certains véhicules selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance