Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une amende pour non-respect des règles contre la pollution
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2017-782 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R223-5, Art. R514-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Sanction pour non-respect des mesures anti-pollution
Code de l'environnement · art. R223-5 (VD)
Infractions et sanctions pour les installations classées
Code de l'environnement · art. R514-4 (VD)
Restrictions de circulation en cas de pollution
Code de la route · art. R411-19
Code de l'environnement
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