Décret n°2017-782 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R318-2

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Obligation d'une vignette 'certificat qualité de l'air' pour les véhicules

Résumé. Les véhicules doivent désormais obligatoirement avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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