Décret n°2017-782 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R411-19-1

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Ajout d'une contravention pour circulation sans identification conforme

Résumé. L'article élargit les infractions en ajoutant que circuler sans identification conforme dans une zone à circulation restreinte constitue une contravention.

A modifié les dispositions suivantes :

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