Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une contravention pour circulation sans identification conforme
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-782 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la route
.
Art. R411-19-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte
Code de la route · art. R411-19-1 (VD)
Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air
Code général des collectivités territoriales · art. L2213-4-1
Création et gestion des zones à circulation restreinte
Code général des collectivités territoriales · art. R2213-1-0-1
Règles de conduite et de sécurité routière
Code de la route.