Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Dispositions diverses sur la sécurité au travail et ferroviaire

Résumé. Ce chapitre précise les règles de sécurité au travail et la transition vers les nouvelles normes pour les installations ferroviaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Application des règles de sécurité aux documents

Résumé. Un décret précise que les règles sur les documents de sécurité au travail s'appliquent à tous les documents mentionnés dans ce décret.

Les dispositions des articles L. 4711-1 (Documents obligatoires pour la sécurité au travail) à L. 4711-5 (Regroupement des registres de santé et sécurité) du code du travail s'appliquent à l'ensemble des documents mentionnés au présent décret.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Validation des installations ferroviaires existantes

Résumé. Les installations ferroviaires existantes et conformes aux anciennes règles restent valides après l'entrée en vigueur du nouveau décret.

I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II.-A cette date est abrogé le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne la SNCF.

A abrogé les dispositions suivantes :

III.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 1612-2 (Obligation d'un dossier préliminaire pour les travaux de transport) et L. 1613-1 (Autorisation de mise en service pour les systèmes de transport) du code des transports, les installations et équipements ferroviaires existants et conformes aux dispositions qui leur étaient applicables au moment de leur mise en exploitation lors de l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux prescriptions du présent décret à la date fixée au I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2018.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 60
Article 61
Article 62