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Titre Ier

Documents et affichages obligatoires

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Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

L4721-1 — L4721-3

Code du travail

Chapitre unique

Article L4711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans les documents de vérifications et contrôles

Résumé Les employeurs doivent suivre des règles pour écrire leurs rapports de sécurité.

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

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Article L4711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des observations de l'inspection du travail

Résumé Les employeurs doivent conserver les remarques de l'inspection du travail sur la sécurité.

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

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Article L4711-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents par les agents de contrôle

Résumé Les inspecteurs peuvent voir les documents de sécurité et de santé au travail pendant leurs visites.

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

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Article L4711-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail

Résumé Les documents de sécurité doivent être partagés avec les bonnes personnes dans l'entreprise.

Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.

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Article L4711-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des informations de santé et sécurité dans un registre unique

Résumé Si les règles disent que des informations doivent être dans des registres différents, l'employeur peut les mettre dans un seul registre pour plus de simplicité.

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

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