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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 61

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Article 60

Article 60

Les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des documents mentionnés au présent décret.

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Les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des documents mentionnés au présent décret.