Décret n°2017-685 du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Art. 1

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Modification du concours pour les agents de police municipale

Résumé. Le concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale inclut désormais des épreuves d'admissibilité et d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-932 du 25 octobre 1994Art. 1 → Version 2
- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994
Art. 1

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