Décret n°2017-685 du 28 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-932 du 25 octobre 1994

Art. 5

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Précision des modalités d'inscription aux concours territoriaux

Résumé. Les modalités d'inscription aux concours de la fonction publique territoriale sont précisées et harmonisées avec celles du décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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