JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 3

Article 3

Avant l'article 1er du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Section 1 : Concours externe ».


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Version 1

Avant l'article 1er du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Section 1 : Concours externe ».