Arrêté du 13 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération). Sont éligibles :
1° Les installations bénéficiant d'un contrat d'achat signé au [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], en application de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, dont la demande complète de contrat d'achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les installations ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat signé mais pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée dans le cadre de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 et avant le [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 ;
3° Les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat mentionnée à l'article 4 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération) est déposée avant le 31 décembre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération). Sont éligibles :
1° Les installations bénéficiant d'un contrat d'achat signé au [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], en application de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, dont la demande complète de contrat d'achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les installations ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat signé mais pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée dans le cadre de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, à compter du 1er janvier 2016 et avant le [date d'entrée en vigueur du présent arrêté], et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 ;
3° Les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat mentionnée à l'article 4 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération) est déposée avant le 31 décembre 2016.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au samedi 29 juillet 2017

Source : Légifrance