Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 30 juillet 2017
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent visées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.