Article précédent

Article 175

Section parente

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article suivant

Article 177

Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 176

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte localesCode des juridictions financièresArt. R272-44 → Version 1
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions